Chambre, intimité et libertés de la personne accueillie : ce que change la loi
La loi sur le bien vieillir a renforcé les droits des résidents en EHPAD en affirmant clairement que la chambre est un domicile privé. Concrètement, chaque personne accueillie dispose d’un espace de vie qui doit être respecté comme celui d’un appartement, et le personnel de l’établissement ne peut plus entrer sans frapper, attendre la réponse et obtenir l’accord du résident sauf urgence vitale. Ce droit à l’intimité fait désormais partie des droits fondamentaux et des droits libertés reconnus à toute personne âgée vivant en établissement, y compris en cas de handicap dépendance ou de situation de handicap lourde.
Dans la pratique, ce rappel des droits résidents EHPAD oblige les établissements et les services à revoir leurs protocoles de prise en charge et d’accompagnement. Les équipes doivent articuler la sécurité, la santé et la prévention des chutes avec le respect de la vie privée, de l’autonomie et des libertés de la personne, ce qui suppose une formation continue et un suivi par le conseil de la vie sociale et par les représentants des usagers EHPAD. Pour un couple senior encore autonome qui anticipe une entrée en résidence, il devient essentiel de vérifier comment l’établissement de santé ou l’établissement service applique la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les gestes du quotidien, par exemple pour les soins d’hygiène, la toilette ou la prise des médicaments.
Lors de la visite, demandez à voir la charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. Ces documents rappellent les droits fondamentaux, l’exercice des droits individuels, les libertés de la personne et les engagements de l’EHPAD en matière de respect de la vie sociale, de vie affective et de vie spirituelle, y compris pour les résidents en situation de handicap ou en âge avancé. N’hésitez pas à interroger la direction sur les procédures internes en cas d’atteinte aux droits, sur le rôle de la personne de confiance et sur les modalités concrètes de prise en compte des réclamations des résidents et des familles.
Visites libres, contrat de séjour et rôle de la personne de confiance
La loi a aussi clarifié le droit aux visites libres, qui fait désormais partie intégrante des droits des résidents EHPAD et des droits fondamentaux reconnus dans tous les établissements et services médico sociaux. Sauf situation exceptionnelle encadrée par le juge ou par une urgence sanitaire grave, les proches peuvent venir sans restriction d’horaires déraisonnables, sans notification préalable et sans limitation arbitraire du nombre de visiteurs, ce qui renforce la vie sociale et le lien familial. Pour une personne âgée qui anticipe son entrée, ce droit aux visites est un critère aussi important que le tarif, car il conditionne la qualité de la vie sociale et l’équilibre psychologique au long cours.
Tout se joue au moment de la signature du contrat de séjour, qui encadre la prise en charge, l’accompagnement et les services proposés par l’EHPAD. Ce contrat de séjour doit rappeler noir sur blanc les droits, les libertés de la personne, les modalités d’exercice des droits, le rôle de la personne de confiance, les conditions d’accueil de la famille et les règles de fonctionnement du conseil de la vie sociale, où siègent des représentants des résidents et des usagers EHPAD. Avant de signer, relisez chaque clause sur les visites, la vie sociale, la santé, la prise en charge médicale et sociale, et faites préciser par écrit tout point qui vous semble restreindre les droits ou les libertés de la personne accueillie.
Pour les couples seniors propriétaires qui préparent leur entrée, il est utile de croiser ces éléments avec les aspects financiers et patrimoniaux, notamment l’Allocation personnalisée d’autonomie et l’Aide sociale à l’hébergement, en consultant par exemple un guide détaillé sur l’APA et la succession en maison de retraite accessible via un dossier complet sur l’APA et la succession en maison de retraite. En parallèle, pensez à désigner formellement une personne de confiance, qui pourra vous accompagner dans les décisions de santé, la prise de décision en cas de situation complexe et le suivi de l’accompagnement social, tout en veillant au respect de vos droits et de vos choix de vie. Cette anticipation permet de garder la main sur votre autonomie, même en cas d’évolution de votre état de santé ou de votre situation de handicap.
Animaux de compagnie, résistances des établissements et leviers d’action pour les familles
Autre avancée concrète des droits des résidents EHPAD, l’accueil des animaux de compagnie est désormais encouragé, sous réserve de conditions d’hygiène, de sécurité et de capacité du résident à s’en occuper. Pour beaucoup de personnes âgées, la présence d’un animal fait partie intégrante de la vie quotidienne, de la vie sociale et de l’équilibre psychique, et relève donc des droits et libertés de la personne accueillie au même titre que la liberté d’aller et venir dans l’établissement. Les établissements et services doivent intégrer cette dimension dans leur projet d’accompagnement, en lien avec l’équipe de santé, l’action sociale locale et le conseil de la vie sociale, tout en évaluant chaque situation individuelle.
Sur le terrain, des résistances subsistent dans certains établissements, qui invoquent des contraintes d’assurance, de service hôtelier ou de sécurité pour limiter ces droits ou restreindre l’exercice des droits reconnus par la charte des droits. Les familles peuvent alors s’appuyer sur les textes, sur la charte des droits et libertés de la personne accueillie et sur les avis du conseil de la vie sociale pour demander une révision du règlement intérieur, en rappelant que les droits fondamentaux et les droits libertés ne disparaissent pas à l’entrée en EHPAD. Pour choisir un établissement ou comparer plusieurs établissements services, il est utile de consulter des outils d’information sur le logement social et les résidences pour seniors, comme un guide pour comprendre la liste de logement social disponible pour bien choisir en maison de retraite accessible via un dossier sur la liste de logement social disponible.
Pour les couples qui anticipent, une stratégie consiste à préparer un dossier écrit rappelant vos priorités de vie, vos attentes en matière de respect de la vie privée, de vie sociale, de santé et de prise en charge globale, en lien avec la charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance. Ce document peut être partagé avec la direction, le médecin coordonnateur, le service social et la personne de confiance, afin de cadrer la prise en charge et l’accompagnement dès l’entrée et de faciliter l’action sociale en cas de litige. Pour aller plus loin sur les métiers du sanitaire et social et comprendre comment les équipes sont formées à l’accompagnement des personnes âgées en établissement, vous pouvez consulter un guide sur la formation sanitaire et sociale pour accompagner les personnes âgées en maison de retraite, ce qui aide aussi à évaluer la qualité réelle de l’établissement et du service proposé.
